Organisation du ministère du Commerce Décret …
2018-9-12 · Organisation du ministère du Commerce Décret n°2012/513 du 12 novembre 2012 Le président de la République, Décrète : Titre I Dispositions générales Article 1er._ (1) Le Ministère du Commerce est placé sous l'autorité d'un Ministre. (2) Le Ministre du Commerce est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre de la